ART. 15	N°1590 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1590 (Rect)
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Tavernier, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation des ouvrages deproduction d’électricité solaire sur des terres naturelles,agricoles et forestières constitue un enjeu d’aménagement duterritoire nécessitant un équilibre entre transitionénergétique et préservation des espaces. À ce titre, l’avisconforme de la Commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) est une garantie essentielle pour encadrer cesprojets et éviter une artificialisation excessive des terres.L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050,inscrit dans la loi Climat et Résilience, imposede réduire drastiquement la consommation d’espaces naturels etagricoles. L’avis de la CDPENAF est important pour encadrer ledéveloppement du photovoltaïque et privilégier desalternatives respectueuses des espaces naturels et agricoles,assurer une prise de décision locale, éclairée et équilibrée, entenant compte des spécificités territoriales et de l’intérêtgénéral.
La CDPENAF, composée d’experts du monde agricole et del’aménagement du territoire, assure une approchecontextualisée et équilibrée des projets photovoltaïques.
Supprimer son avis conforme reviendrait à affaiblir lecontrôle territorial, risquant d’ouvrir la voie à des décisionsstandardisées ne tenant pas compte des spécificités locales. Cetamendement propose donc de revenir sur cette suppression