ART. 14	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1592
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 14
I. – À la première phrase del’alinéa 25, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à réduire les délais dans lesquels l’assureur est tenud’adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou deréparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclarationdu sinistre pour revenir à ceux proposés par le Sénat.
Ces délais étaient dans la versiondu Sénat fixés à quatre mois lorsque l’assureur désigne un expertpour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer lesdommages, et à un mois lorsqu’il ne désigne pas d’expert. Ils ontété portés en commission à respectivement six et deux mois.
Au global, cet article va pourtantdans le bon sens en ce qu’il permet aux petites entreprises, quin’ont pas les services de gestion de contrats d’assurancecomparables aux grandes entreprises, d’avoir une plus grande margede manoeuvre face aux assureurs. Par exemple, il généralise à tousles contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligationpour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatéraledu contrat, alors que cette obligation est aujourd’hui limitée auxseuls contrats couvrant les particuliers. D’autre part, il étend lapossibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) de certainscontrats d’assurance aux petites entreprises : celles-ci pourraientrésilier sans frais ni pénalité, à partir d’un an à compter de lapremière prise d’effet, certains contrats d’assurance de dommagessans avoir à en attendre l’anniversaire.
En outre, le groupe LFI-NFP a faitadopter un amendement permettant d’exclure des motifs possibles deruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur lessituations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophesclimatiques, de plus en plus intenses et régulières à mesure que ledérèglement climatique s’intensifie.
La réduction des délais danslesquels l’assureur est tenu d’adresser à l’assuré une propositiond’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé àcompter de la déclaration du sinistre est également un levierintéressant pour doter les entreprises d’une plus grande marge demanoeuvre face aux assureurs. Pour cette raison, nous souhaitonspréserver cette disposition.