APRÈS ART. 25 BIS A	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°1593
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 751‑2 du code decommerce est ainsi modifié :
1° Le II est ainsimodifié : 
a) Le 3° estabrogé ; 
b) Au dernier alinéa, ladeuxième et dernière phrases sont supprimées ;
2° Le III est ainsimodifié : 
a) Le 3° estabrogé ;
b) La seconde phrase dudernier alinéa est supprimée ;
3° Le IV est ainsimodifié :
a) Le 3° estabrogé ;
b) Au dernier alinéa, ladeuxième et dernière phrases sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose desimplifier le fonctionnement des commissions départementalesd’aménagement commercial (CDAC).
 Il est prévu de ne plus associer les chambres consulairesaux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit devote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce etd’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat a étédéclarée inconventionnelle avec la Directive service par la Cour dejustice de l’Union européenne et par le Conseil d’Etat. La chambred’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projetd’implantation commerciale consomme des terresagricoles » : cette mission est déjà assurée par laCommission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF).