ART. 14	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1595
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 27, substituer aux mots :
« fixé par un décret enConseil d’État » 
les mots :
 « ne pouvant excéder unmois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dontdispose l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéderà la réparation du bien à compter de la réception de l’accord del’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte.
Ce délai avait été fixé au Sénat àun mois pour missionner l’entreprise, et à maximum 21 jours pourverser l’indemnisation ou l’acompte dû. En commission, ces délaisont été supprimés, et renvoyés à un décret en Conseil d’Etat. Nousproposons que ce délai soit prévu par la loi, et établi à un mois,afin de préserver la portée de cette disposition et, plusgénéralement, de cet article.
Cet article aurait pourtant pualler dans le bon sens et permettre aux petites entreprises, quin’ont pas les services de gestion de contrats d’assurancecomparables aux grandes entreprises, d’avoir une plus grande margede manoeuvre face aux assureurs. Par exemple, il généralise à tousles contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligationpour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatéraledu contrat, alors que cette obligation est aujourd’hui limitée auxseuls contrats couvrant les particuliers. D’autre part, il étend lapossibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) de certainscontrats d’assurance aux petites entreprises. Enfin, le groupeLFI-NFP a fait adopter un amendement permettant d’exclure desmotifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part del’assureur les situations de sinistres à répétition provoqués pardes catastrophes climatiques.
Pour autant, une série dedispositions viennent affaiblir l’ensemble et donc réduire la margede manoeuvre des entreprises face aux assureurs. Ainsi, la droitesénatoriale a réhaussé les délais dans lesquels l’assureur est tenud’adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou deréparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclarationdu sinistre.
De même, le gouvernement a prévudès la première copie de ce projet de loi d’exclure un certainnombre de contrats et de garanties du bénéfice du présent articlevia une liste établie ultérieurement par décret, ce qui tend làaussi à diminuer considérablement la portée de l’article. Noussouhaitons au contraire lui conférer une portée plusambitieuse.