ART. PREMIER	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1596
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP s’opposent à lasuppression de la Commission nationale pour l’élimination des minesantipersonnel.
Supprimer la CNEMA à l’heure où les mines anti personnelrisquent de proliférer en Europe, est tout à fait irresponsable.L’objet de cette commission est précisément la mise en œuvre par laFrance de ses obligations de dépollution et de destruction desstocks au titre de la Convention d’Ottawa, ainsi que le suivi et lacoordination de l’action de la France en matière de déminagehumanitaire et d’assistance aux victimes. Son mandat a été élargien 2010 au suivi de l’application nationale de la Conventiond’interdiction des armes à sous-munitions (convention d’Oslo).
Les mines antipersonnel ne sont pas des vestiges d’une autreépoque; ce sont des armes qui tuent principalement des civils, quelque soit le contexte. Ces dernières restent dévastatrices pendantdes années après la fin des conflits. Leurs principales victimessont les enfants. Au cours de l’année 2023, selon l’Observatoiredes mines (2024), le nombre annuel de victimes de mines a augmentéde 22 (pour un total de 5 757 victimes contre 4 709 en 2022), dont84% de civils et 37% d’enfants.
La Convention a été ratifiée par la France et par plus de 160pays, mais ni par les Etats-Unis, la Russie ou encore la Chine.Elle a permis de diviser par 10 le nombre de victimes civiles deces mines en 20 ans.
Le conflit en Ukraine a déjà été l’occasion d’une résurgencetrès importante de l’emploi de ces armes. Les Etats-Unis ontnotamment transféré à l’Ukraine des mines antipersonnel en novembre2024. Pourtant, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, ettout récemment, la Finlande, ont déclaré leur intention de quitterla convention d’Ottawa.
Le gouvernement français reste silencieux. Désormais, lasuppression de la CNEMA proposée par une élue de la “majorité”reviendrait à supprimer la seule et unique instance françaisechargée du suivi de la convention, alors que plus que jamais, laFrance a un rôle à jouer dans la défense des accords internationauxde désarmement. Cette décision est catastrophique est s’inscritfinalement dans la lignée de la multiplication des attaquesdirigées contre l’aide humanitaire et l’aide au développementauxquelles nous assistons depuis des mois, et dont l’offensive surles crédits dédiés dans le projet de loi de finances pour 2025était déjà une traduction concrète.