ART. 15	N°1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1597
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’extension de la notion de PINM aux centres de données.
 
Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrieverte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égardà son objet et à son envergure, notamment en termesd’investissement et d’emploi, une importance particulière pour latransition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces projetspermettent de s’extraire de plusieurs obligations relatives audroit de l’environnement, et correspondent également à unerecentralisation des compétences en termes d’urbanisme, audétriment des élus locaux. 
 
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 15 quiprévoit la possibilité d’inclure les datacenters dans la liste deces projets. Ces projets d’intérêt national majeur sontqualifiés par décret et le périmètre d’octroi de qualificationest très large. L’appréciation revient aux autorités, orn’importe quel data center ne devrait pas pouvoir bénéficier de cedispositif, mais la décision devrait être appréciée au regard del’utilité publique, sociale et environnementale, que recouvrent lesdonnées stockées, au-delà de leur seul intérêtéconomique. 
Ce dispositif permet desprocédures d’autorisation environnementale simplifiées et lamutualisation de l’artificialisation causée entre les régions,qui s’apparente à une atteinte supplémentaire au principe du zéroartificialisation nette. 
De plus, le décret d’applicationde la loi industrie verte sur le sujet a été très récemmentpublié et le Gouvernement propose déjà de modifier lepérimètre des Projets d’intérêt national majeur ; ce quicrée une instabilité normative et envoie le signal que toutprojet économique de grande ampleur, sans justificationspécifique de sa contribution à l’intérêt général pourra àterme être inclus dans ce périmètre. 
Pour toutes ces raisons, il estproposé sa suppression.