ART. 17 BIS	N°1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1598
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 17 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant : 
« Un décret fixe lesconditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ouadministratives particulières, il peut être dérogé au délai deraccordement prévu au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’introduire la possibilitéd’accorder une dérogation en cas de contraintes techniques ouadministratives particulières au délai de raccordement de 5 moisintroduit par l’article 17 bis pour le raccordement au réseaupublic de distribution des antennes de radiocommunication mobile.Les conditions d’octroi de cette dérogation par l’autoritéadministrative seraient fixées par décret. Elles permettraient decouvrir des cas particuliers à l’instar d’une prorogation du délaide raccordement rendue nécessaire en raison de la taille desinstallations et de leur localisation par rapport au réseau oulorsque le retard est imputable à des causes indépendantes de lavolonté du gestionnaire de réseau.