ART. 14	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1599
présenté par
M. Liger, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Rolland, M. Ray et Mme Bonnivard
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 10 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de renforcement de l’information des assurés au sujetdes contrats affinitaires est louable, en cohérence avec lestravaux du CCSF à ce sujet.
Préciser le contenu de l’avis d’échéance paraît en ce sensbienvenu ; il s’agit toutefois d’une mesure qui n’est pas de niveaulégislatif mais réglementaire. Il conviendra donc que leGouvernement engage un dialogue de Place à ce sujet. 
Notons, par ailleurs, que l’obligation d’un envoi parcourrier papier est en décalage par rapport à la dématérialisationdes procédures prônée par le gouvernement, dans un soucid’économie des ressources.