ART. 14	N°1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1600
présenté par
M. Liger, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Rolland, M. Ray et Mme Bonnivard
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projetde texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapportpar le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositifd’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurancedommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier cesdélais.
Il n’apparaît pas opportun de formaliser le suivi del’application de la mesure pour s’assurer de son efficacité. Cettedemande n’exonère néanmoins pas le Gouvernement d’un suiviattentif de cette application.