ART. 14	N°1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1603
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsil’alinéa 30 :
« Lorsque l’Autorité établitque les pratiques commerciales d’une entreprise d’assurance ou deréassurance sont non conformes à ces obligations, elle lui enjointde mettre en conformité ses pratiques. En cas de pratiques nonconformes au I du présent article, la commission des sanctions del’Autorité peut, sans préjudice des dispositions prévues àl’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, prononcerune injonction assortie d’une astreinte dont le montant journalierne peut dépasser quinze mille euros. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 31.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« , dont l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution fixe le montant et la dated’effet »
 les mots :
« prononcée par la commissiondes sanctions de l’Autorité, et dont le montant journalier ne peutdépasser quinze mille euros ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à s’opposer à la disposition consistant à désaisir lacommission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution pour sanctionner une entreprise d’assurance ou deréassurance dont les pratiques commerciales seraient non conformesaux obligations introduites par le présent article.
Alors que la commission dessanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(ACPR) présente des garanties d’indépendance, contrairement aucollège de l’Autorité, c’est bien à ce dernier que cet article,issu de la rédaction adoptée en commission, confie le soin demettre en demeure, éventuellement sous astreinte, l’entreprised’assurance ou de réassurance épinglée lors du contrôle mené parcette même Autorité. Cette Autorité n’est plus une autoritéadministrative indépendante depuis l’entrée en vigueur de la loi du20 janvier 2017, mais une institution intégrée à la Banque deFrance.
La commission des sanctions, qui ale pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires, estindépendante du Collège de l’ACPR qui exerce les fonctions depoursuite. C’est pour cette raison que les fonctions de membre dela Commission des sanctions sont incompatibles avec celles demembre du Collège. Cette commission présente des garantiesd’indépendance : ses membres (désignés soit par le vice-présidentdu Conseil d’Etat, soit par le premier président de la Cour decassation, ou par arrêté du ministère de l’économoe en raison deleurs compétences dans les matières utiles à l’ACPR) ne peuventêtre ni salariés ni détenir un mandat dans une personne soumise aucontrôle de l’ACPR, et doivent s’abstenir de siéger dans touteaffaire dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect ouqui concernerait une personne au sein de laquelle ils exerceraientdes fonctions ou détiendraient un mandat (article L. 612-10 du codemonétaire et financier). La durée du mandat des membres de laCommission des sanctions est de cinq ans, et est renouvelable unefois.
Ces conditions de nominationgarantissent une certaine indépendance des membres de laCommission. De même, la récusation d’un membre de la Commissionpeut être prononcée, à la demande d’une personne mise en cause,s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialitéde ce membre
Nous proposons doncc de revenir àla version du texte issue de l’examen au Sénat pour permettre à lacommission de prononcer une injonction assortie d’une astreinted’un montant journalier maximal de 15 000 euros. Contrairement à laproposition du Sénat, cet article renvoie désormais la fixation dece montant à un décret en Conseil d’Etat, et laisse le soin aucollège de l’ACPR de fixer son montant exact et sa date d’effet, ceà quoi nous nous opposons.