ART. 15	N°1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1604
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Thierry, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 15
Après la première phrase del’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Il précise également lescritères selon lesquels le centre de données mentionné au Ibis du présent article revêt une importance particulièrepour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffréspour, au minimum : limiter la consommation d’espaces etl’artificialisation des sols notamment par l’utilisation defriches, limiter la consommation d’électricité, limiterl’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement, et recourirau réemploi et à la réparation des équipements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoirl’application de critères environnementaux aux centres de donnéesqualifiés de projets d’intérêt national majeur pour la transitionécologique. En effet, d’une part l’industrie est capable de prévoirdes indicateurs chiffrés, par exemple :
·       le code de conduite européenpour l’efficience énergétique des centres informatiques en Europe,développé sous l’égide de la Commission européenne,
·       ou encore le Climate NeutralData Center Pact de l’industrie UE des data center, qui existedepuis 2023.
D’autre part, ne prévoir aucuneconditionnalité ni aucun encadrement environnemental au niveau dela loi, pour de tels projets, résulterait dans des décisions prisessur des bases dispersées et non fondées.
Cet amendement a été travaillé avecGreen IT.