ART. 15	N°1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1605
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de lasection 2 du chapitre Ier du titre IV du livreIer du code de l’urbanisme est complétée par un articleL. 141‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑6‑1. – Le documentd’orientation et d’objectifs peut proposer des orientationsstratégiques d’implantation des centres de données prenant encompte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux detransition énergétique, d’attractivité et de consommation d’espacede ces infrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le1° du I de l’article 15 tel que le prévoyait le texte de lacommission afin de permettre aux communes ou groupement de communesde se prononcer dans leur SCoT sur l’implantation des centres dedonnées.
 
L’implantation des centres de données constitueun enjeu majeur d’aménagement du territoire, en raison deleur forte consommation énergétique, de leur impactfoncier et de leur nécessité en infrastructures adaptées.À ce titre, il est crucial que les Schémas de CohérenceTerritoriale (SCoT) puissent prendre des orientationsstratégiques pour organiser leur implantation de manièrecohérente et durable.
Sans régulation spécifique, ledéveloppement des centres de données est un risque pourl’accélération del’artificialisation des sols, et en contradictionavec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050.Intégrer cette problématique dans les SCoT permettrait ded’encadrer les implantations pour privilégier des zones déjàartificialisées (friches industrielles, zones d’activitéssous-exploitées), et de préserver les terres agricoles etnaturelles, en évitant une consommation foncière excessive.