APRÈS ART. 13	N°1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1608
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 312‑1-6 du code monétaire et financier est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné àl’article L. 312‑1-3 est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et lesauto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidentsbancaires.
En effet, les travailleurs uberisésse trouvent dans une situation ou le paiement régulier de petitessommes et dans la plus grande incertitude les exposentparticulièrement aux frais d’incidents bancaires. Il est d’autantplus nécessaire de protéger ces professionnels de ces frais souventexorbitants que ces derniers font déjà face à des difficultésfinancières plus fréquentes et à des contrats et conditions detravail plus précaires que la moyenne.
En dépit de ces difficultés, cestravailleurs indépendants et auto-entrepreneurs se sont retrouvésdans le viseur du gouvernement à l’occasion du passage en force duprojet de loi de finances pour 2025, lequel a tenté d’abaisser endernière minute les seuils de franchise de TVA pour lesmicro-entrepreneurs et micro-entreprises à 25 000 €, contre 37 000€ actuellement. Une mesure qui ciblait directement cesprofessionnels, et que François Bayrou arguait n’avoir “pas vue”,avant de finalement la retirer sous la pression populaire.
Ces frais bancaires sont de toutemanière particulièrement injustes. Ils peuvent représenter enmoyenne un tiers de la facture annuelle totale (jusqu’à 50 eurospour le rejet d’un chèque, ou encore 8 euros pour une commissiond’intervention). Les plus modestes se voient ponctionner descentaines d’euros par an, auxquelles s’ajoute la pratique trèscontestable du minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs, soit desfrais appliqués en cas de découvert quelle qu’en soit l’ampleur. Enoutre, les frais de tenue de compte n’ont cessé d’augmenter annéeaprès année. En 2024, ces derniers ont connu une augmentation de5,81%, passant de 19,97 euros à 21,13 euros en moyenne annuelle,tandis que les tarifs des cartes de paiement ont augmenté de plusde 3%. Ces frais sont devenus une rente pour les banques,qui fixentlibrement une partie de ces frais, sur le dos des plus pauvres.
Cet amendement s’inspire d’uneproposition du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste- Kanaky au Sénat.