APRÈS ART. 25	N°1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°1612
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 752‑25 du code decommerce est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe Droite Républicaine : 
L’article L. 752-25 du code de commerce prévoit que tous lescontrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’uneopération d’aménagement commercial (c’est-à-dire soumise àautorisation d’exploitation commerciale), soient notifiés au préfetet à la chambre régionale des comptes.
Cette mesure trouve son origine dans la loi n° 93-122 du 29janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à latransparence de la vie économique et des procédures publiques, dite« loi Sapin » et a pour objectif de lutter contre lacorruption. Elle est inapplicable depuis 2015 car son décretd’application a été supprimé.
Il s’avère que cette disposition n’a pas atteint les objectifsqui lui étaient fixés. En effet, une tentative de corruption étant,par nature, cachée, elle ne pourra pas être identifiée dans unenotification volontaire de documents de la part d’un porteur deprojet commercial.
L’Agence française anticorruption (AFA) confirme que cettedisposition n’est plus de nature à prévenir efficacement lesrisques d’atteinte à la probité.
Pour ces raisons, l’article L. 752-25 du code de commercepeut être supprimé car obsolète.