ART. 16	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1613
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 16 introduit desdérogations supplémentaires au principe d’allotissement pour ledéveloppement de l’éolien en mer. Au prétexte d’un fort besoind’accélération sur certains projets essentiels à la transitionécologique et au prétexte que peu ou pas de TPE-PME ne sont pourl’instant en mesure de se positionner sur des chantiers offshore dece type, le présent article supprime un dispositif favorisantl’accès de ces chantiers au TPE-PME ainsi que le développementéventuel de petites ou moyennes entreprises sur cette filière, lesoffrant de fait aux seules grandes entreprises pouvantrépondre.
Acter du fait qu’il n’existeraitpas de TPE-PME sur ce secteur ne peut être un argument suffisantpour réserver les chantiers à de grands groupes. Cet argument,parfois soulevé, semble d’ailleurs fallacieux, puisque en 2021,plus de 500 TPE, PME et ETI positionnées sur l’éolien offshore etles énergies marines renouvelables avaient interpellé l’État pouraccélérer la structuration d’une filière industrielle françaisedans ce domaine.
L’étude d’impact précise que cetteexonération ne s’appliquera que pour les projets dépassant uncertain seuil fixé par décret (actuellement de 10 millions sur lemodèle du seuil défini lors de la loi industrie verte), mais cetteprécaution ne saurait suffire. D’abord car le seuil fixé par décretpeut tout à fait être modifié. Et ensuite car les chantiersd’éoliens offshore sont par nature coûteux et le seuil est viteatteint surtout s’il est défini plus bas.
Le parc éolien Seagreen en Ecosse,auquel TotalEnergie a participé et dont le groupe détient 25,5% desparts, a ainsi coûter 4,3 milliards de dollars. Selon la CNDP, enmoyenne, “le coût d’un projet éolien en mer en France est del’ordre de 1 à 2 Md€ pour 500 MW et d’environ 1,5 à 3 Mds€ pour 1GW”. Le seuil fixé par décret ne permettra donc pas de protéger lesTPE-PME et le dispositif en l’état ne constitue donc qu’uneréservation de facto du marché aux grands groupes seulsbénéficiaires de cette mesure de simplification
Par ailleurs, la multiplication desdérogations au principe de l’allotissement sans que le gain detemps avancé comme justification ne soit vraiment démontré, estdangereuse pour la bonne santé du tissu économique. Ce projet deloi qui était normalement destiné à augmenter la compétitivité desTPE-PME en bloque ici le développement en ajoutant une nouvelledérogation et toute dérogation crée de la complexité plus qu’ellene simplifie.
Elle crée un nouveau précédent quirisque de s’étendre.
Or si l’éolien offshore est unlevier pour la transition écologique, cette dernière ne peut sefaire sans l’apport nécessaire des TPE-PME.
De plus:
La direction des affairesjuridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrinerelative à l’allotissement dans les marchés publics, fichedisponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, laDAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser laconcurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle quesoit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissementest particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux,fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacitéstechniques ou financières d’un seul opérateur économique.L’allotissement apparaît ainsi particulièrement favorable auxpetites et moyennes entreprises, dans la mesure où il leur permetd’accéder plus facilement à la commande publique ».
Cette même fiche précise :« Désormais, conformément aux dispositions des articles L.2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, tous lesmarchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objetpermet l’identification de prestations distinctes, sauf às’inscrire dans l’une des exceptions prévues par l’article L.2113-11 ».
L’article 2113-11 du code de lacommande publique liste très strictement cesexceptions : 
« L’acheteur peut décider dene pas allotir un marché dans l’un des cas suivants :
1° Il n’est pas en mesure d’assurerpar lui-même les missions d’organisation, de pilotage et decoordination ;
2° La dévolution en lots séparésest de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendretechniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécutiondes prestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices,lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à uneprocédure infructueuse.
Lorsqu’un acheteur décide de ne pasallotir le marché, il motive son choix en énonçant lesconsidérations de droit et de fait qui constituent le fondement desa décision ».
La DAJ est donc très claire :les dérogations au principe de l’allotissement doivent resterlimitées et être dûment justifiées.
Pour toutes ces raisons, cetamendement propose de supprimer cette nouvelle dérogation auprincipe d’allotissement pour l’éolien en mer.