APRÈS ART. 21 TER	N°1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°1615
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 311‑13‑3 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑13‑3-1ainsi rédigé : 
« Art. L. 311‑13‑3-1. – Lorsque lesmodalités de la procédure de mise en concurrence prévoient uneseule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projetsd’éoliennes en mer, les conditions posées à la composition desopérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projetss’appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l’unau moins des opérateurs économiques candidats. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter laparticipation des PME et ETI, en particulier présentes sur leterritoire national, en tant que parties prenantes de groupementscandidatant aux appels d’offres de mise en concurrence unique pourplusieurs projets d’éoliennes en mer. 
Ces entreprises ancrées dans letissu socio-économique territorial sont en effet celles quifédèrent le contenu local et animent le dialogue avec les acteursdes territoires pour concilier les enjeux environnementaux,industriels et sociaux. Elles sont donc indispensables à lacoconstruction des projets et à leur réussite. 
Le gouvernement a décidé d’initierdes appels d’offres de mise en concurrence unique pour plusieursprojets d’éoliennes en mer pour accélérer la transition vers laneutralité carbone, améliorer la sécurité énergétique et activer unlevier majeur de réindustrialisation. 
Actuellement, les mécanismes prévuspour l’appel à candidatures privilégient d’organiser la compétitionentre les majors qui ont vocation à avoir le leadership dans lesgroupements. Mais ils sont inadaptés à la participation des ETI,actionnaires minoritaires, au sein de ces groupements dans le cadred’une mise en concurrence unique pour plusieurs projets éoliens enmer. 
Et en l’état, ces mécanismesd’allotissement conduisent à limiter fortement la diversificationdes acteurs lauréats initialement recherchée, la diversité deschaînes de valeur par technologie ou encore des optionsqualitatives inhérentes à la composition des groupements. 
Le présent amendement, issu dugroupe GEST au Sénat, vise donc à introduire plus de souplesse dansla participation de ces acteurs minoritaires au bénéfice del’ancrage territorial, du déploiement industriel et de latransition énergétique.