ART. 17	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1616
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapérennisation de l’expérimentation prévue par la loi ELAN, limitantles pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes detéléphonie mobile. 
La première partie (I à III) del’article 17 tend à supprimer la possibilité pour l’autoritéadministrative compétente, à savoir les maires ou, selon les cas,les présidents d’EPCI, de retirer les décisions d’urbanismeautorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes deradiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurslocaux et installations techniques. Aujourd’hui, un tel retraitn’est possible qu’au motif de l’illégalité de la décision.
Cette disposition vise à pérenniserune expérimentation, introduite par l’article 222 de la loi« ÉLAN », qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022.L’objectif de cette mesure était de réduire les risques de remiseen cause de la décision favorable d’installation d’une antennemobile.
Si ce dispositif va dans le sens dela sécurisation du déploiement des réseaux mobiles, aucun bilan del’expérimentation n’a, contrairement à ce que la loi ÉLANprévoyait, été réalisé par le Gouvernement et remis au Parlement.Or, il n’est pas de bonne pratique de supprimer de façon pérenneune telle prérogative dont bénéficient les élus locaux, sans queles effets de cette mesure n’aient fait l’objet d’une véritableévaluation.
Par ailleurs, on peut douter de laportée de ce dispositif introduit par la loi ÉLAN, au regard deséléments communiqués lors des travaux préparatoires desrapporteurs : depuis le 1er janvier 2023, seuls 3 %des décisions de non-opposition ou d’autorisation concernant desantennes de téléphonie mobile auraient fait l’objet d’unretrait.
En l’espèce, et, à titreconservatoire, tant que le bilan de l’expérimentation n’a pas étéformellement remis au Parlement, il n’est donc pas opportun depérenniser le dispositif qui était prévu par la loi ÉLAN, visant àempêcher le retrait des décisions d’urbanisme favorables àl’implantation d’antennes relais. Le présent amendement supprimedonc les quatre premiers alinéas de l’article 17.