ART. 22	N°1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1617
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 22.
Cet article simplifieconsidérablement le recours, par des promoteurs de recherches dansle domaine de la santé, aux traitements de données de santé àcaractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche. Etce au détriment de la protection de ces données.
Alors que ces traitements doiventfaire l’objet d’une autorisation préalable par la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin des’assurer de leur conformité avec le droit à la vie privée dechacun.e et la protection des données personnelles, cet articleassouplit ce régime d’autorisation en facilitant l’élaboration desréférentiels applicables. Alors que l’élaboration de cesréférentiels relève de la compétence de la CNIL, le texte octroie àd’autres acteurs la capacité d’en proposer à la Commission, telsque le ministère de la santé, ou des organismes publics, mais aussides acteurs privés représentatifs des acteurs concernés.
Pour les recherches n’impliquantpas la personne humaine, il prévoit aussi de dispenser de l’avisfavorale du Comité éthique et scientifique pour les recherches, lesétudes et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) lesdemandes d’autorisation concernant un traitement ayant déjà faitl’objet d’un avis favorable d’un comité scientifique et éthiquelocal. Ce comité est pourtant chargé, entre autres, d’évaluer lanécessité du recours à des données de santé à caractère personnelet la pertinence éthique du projet et son caractère ou nond’intérêt public.
Pourtant, les données de santé sontpourtant particulièrement sensibles, ce qui justifie le strictencadrement du principe général d’interdiction de leur traitementque cet article vient amoindrir. Le contrôle systématique de laCNIL dans le cadre d’une autorisation préalable doit rester lanorme. Rappelons que la vie privée et la protection des donnéessont deux droits fondamentaux consacrés dans les traités de l’UE etdans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Charte contientun droit explicite à la protection des données à caractèrepersonnel (article 8).