APRÈS ART. PREMIER	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre II du livre Ier du codel’environnement est abrogé.
II. – Demeurentapplicables aux projets dont la Commission nationale du débatpublic a été informée avant l’entrée en vigueur de la présente loiles articles L. 121‑21 et L. 121‑22 du code del’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la CNDP. 
Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP)fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permetau législateur d’interroger l’utilité de cette autoritéindépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la France adépassé les 3 228 milliards d’euros. En effet, si l’heure est à laréduction des dépenses publiques, toute dépense, et en particulierdans un comité que certains qualifient de « théodule », doit êtreinterrogée. La suppression de la CNDP pourrait représenter en effetune économie de plus de 3,7 millions d’euros annuels.
Malgré ses trente années d’existence, la carence de notoriété dela CNDP doit interroger. Trop peu de Français connaissent cetteautorité indépendante alors même qu’elle est censée être l’autoritépivot en charge de la participation du public dans le cadre del’élaboration de projets ou de politiques publiques qui ont desconséquences sur l’environnement.
La CNDP a échoué à désamorcer des situations conflictuellesliées à des projets ayant des conséquences sur l’environnement. Lesexemples sont nombreux comme l’’aéroport du Grand Ouest àNotre‑Dame des landes ou encore les mouvements d’oppositions auxméga‑bassines comme à Sainte‑Soline. 
Plus largement, la CNDP aurait pu assurer un rôle d’instancedémocratique plus large mais ne l’a pas fait. En 2019, en pleinecrise des gilets jaunes, il avait été question de solliciter cettecommission pour réaliser un « grand débat national ». MadameChantal Jouanno, alors présidente de la CNDP, s’était retirée dupilotage de ce débat parce que les « conditions de séréniténécessaires pour ce débat [n’étaient pas assurées] ». C’est donc unautre modèle qu’il faut trouver.
Pour toutes ces raisons, il convient à l’alinéa premier de cetamendement de supprimer la Commission nationale du débat public.L’alinéa  2 ne rend pas la loi rétroactive et permet, quand laCNDP a déjà été saisie, de maintenir le dispositif actuellement enplace.