ART. 15 BIS B	N°1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1620
présenté par
M. Alfandari
------------
ARTICLE 15 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 bis B prévoit la transmission au préfet desarrêtés municipaux refusant ou retirant une autorisationd’urbanisme. Cette disposition soulève plusieurs réserves car elleintroduit une nouvelle lourdeur contraire aux objectifs desimplification du texte.
Actuellement, lorsqu’une demande respecte les règles d’urbanismeen vigueur, l’autorité compétente — en l’occurrence le maire — esttenue d’y donner une suite favorable. Si ce n’est pas le cas, lesvoies de recours juridictionnelles permettent déjà de corrigerd’éventuels abus ou erreurs. L’intervention systématique du préfetapparaît donc à la fois redondante et injustifiée. Ce dispositifrisque ainsi d’alimenter une pression inutile sur les élus locaux,au détriment de leur autonomie.
Le présent amendement, proposé par Intercommunalités de Francevise donc à supprimer cet article.