ART. 23	N°1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1621
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 23. Cet articleest au mieux inutile, au pire néfaste.
D’une part, il prévoit “la prise encompte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de laCommission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)”, etnotamment dans le cadre de son évaluation publique des conséquencesdes évolutions technologiques. Considérant que le termed’innovation était indéfini le Sénat a ajouté une disposition afinqu’une mission de la CNIL soit consacrée à accompagnerspécifiquement l’innovation dans le domaine de l’intelligenceartificielle (IA) et pour encourager les entreprises à recourir àla Commission. Cette dernière disposition a été annulée àl’Assemblée lors de l’examen en commission, au profit du simplerétablissement du terme “innovation”, dont l’imprécision posetoujours problème.
Les missions confiées à la CNIL parle législateur prennent déjà en compte les avancées technologiqueset leurs conséquences : la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’elle setient informée de l’évolution technologique et rend publique le caséchéant son appréciation des conséquences qui en résultent pourl’exercice des droits et libertés qu’elle doit protéger. Elle a parexemple été amenée à le faire sur l’IA, sur le développement desapplications mobiles, etc. Surtout, la CNIL accompagne déjà lesentreprises via les “procédures de demandes de conseil” quireprésentent environ 1600 consultations par an. Le Conseil d’État asouligné l’ensemble de ces éléments dans son avis sur le projet deloi.
Surtout, le Sénat a prévu unedérogation aux règles relatives au droit de communication desdocuments administratifs s’agissant des documents transmis dans lecadre de ce dispositif d’accompagnement par la CNIL, sous prétexted’encourager le recours par les entreprises à ces services.
Or, permettre aux entreprises dedéroger à ces règles de communication, qui permettent à tout àchacun d’accéder à la plupart des documents administratifs (soit enligne soit en en faisant la demande) pose un évident problème detransparence, la CNIL ayant vocation à préserver les libertésindividuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et encontrôlant l’usage des données personnelles. A titre d’exemple, detelles dérogations s’appliquent pour des documents aussi sensiblesque ceux dont la consultation porterait atteinte à la sûreté del’Etat, au secret de la défense nationale, ou au déroulement desprocédures engagées devant les juridictions (article L. 311‑5 ducode des relations entre le public et l’administration).
Rien ne justifie qu’un tel régimeexceptionnel s’applique au domaine de l’innovation privée, et ced’autant plus que certaines innovations peuvent poser la questiondu respect de ces libertés, comme c’est particulièrement le cas del’intelligence artificielle. Cela doit d’autant plus nous inquiéterque la droite est particulièrement déterminée à réformer le collègede la CNIL, qui rend notamment les avis de la Commission, pour yintégrer cinq personnalités obligatoires issues d’entreprisesprivées. Une réforme qui “conduirait en pratique à priver la Cnilde profils et de compétences, notamment issus du monde de larecherche, qui sont indispensables à sa mission”, selon cettedernière.