ART. 19	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1623
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 16 et 17. 
La modification de l’article 152-2 du code des minesprévoit en cas de litige de rajouter un délai fixé par voieréglementaire, puis de passer directement par le ministre chargédes mines en cas de silence gardé.
Loin de simplifier, cette mesure outrepasse l’avis duConseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie, del’énergie et des technologies, garantissant une autre expertise surle sujet.