ART. 23	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1624
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent a minima de supprimer ladérogation prévue par cet article 23.
La droite sénatoriale a prévu unedérogation aux règles relatives au droit de communication desdocuments administratifs s’agissant des documents reçus ou produitspar la Commission nationale de l’informatique et des libertés dansle cadre de l’instruction des demandes de conseil ou des programmesd’accompagnement aux entreprises, sous prétexte d’encourager lerecours à ces services par ces dernières.
Or, permettre aux entreprises dedéroger à ces règles de communication, qui permettent à tout àchacun d’accéder à la plupart des documents administratifs (soit enligne soit en en faisant la demande) pose un évident problème detransparence, la CNIL ayant vocation à préserver les libertésindividuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et encontrôlant l’usage des données personnelles. A titre d’exemple, detelles dérogations sont aujourd’hui très encadrées, s’appliquantuniquement pour des documents aussi sensibles que ceux dont laconsultation porterait atteinte à la sûreté de l’Etat, au secret dela défense nationale, ou au déroulement des procédures engagéesdevant les juridictions (article L. 311‑5 du code des relationsentre le public et l’administration).
Rien ne justifie l’instaurationd’un tel régime exceptionnel, d’autant plus qu’il ne s’appliqueraitpas seulement au domaine de “l’innovation” privée, prétendumentobjet principal de cet article, mais bien à tous les documentsreçus ou produits par la CNIL dans le cadre de sa mission deconseil au secteur privé. Cela est d’autant plus injustifiable quecertaines innovations peuvent se heurter aux libertésindividuelles, comme c’est particulièrement le cas del’intelligence artificielle.
Cela doit d’autant plus nousinquiéter que la droite est particulièrement déterminée à réformerle collège de la CNIL, qui rend notamment les avis de laCommission, pour y intégrer cinq personnalités obligatoires issuesd’entreprises privées. Une réforme qui “conduirait en pratique àpriver la Cnil de profils et de compétences, notamment issus dumonde de la recherche, qui sont indispensables à sa mission”, seloncette dernière.