ART. 20 BIS A	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°1629
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 20 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 3° del’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un4° ainsi rédigé :
« 4° Des travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installéeinférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lepassage d’un avis conforme des Bâtiments de France (ABF) en un avissimple pour les travaux résidentiels d’installationsphotovoltaïques ≤ 9 kWc.
 
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conformedes Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans lepérimètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monumenthistorique. Cet avis est cumulatif à la demande d’autorisationpréalable ou au permis de construire également nécessaire.
Il s’agit d’une lourdeur administrative pesant sur les artisans etentreprises de travaux qui pour beaucoup se chargent de larédaction d’un dossier particulièrement long à destination del’ABF. Au final, ce régime d’avis conforme constitue un blocageadministratif au déploiement des installationsphotovoltaïques.
Le présent amendement propose en conséquence de transformer lerégime d’avis conforme de l’ABF en régime d’avis simple afind’accélérer le déploiement des installations résidentielles deproduction d’énergie renouvelable (≤ 9 kWc).