APRÈS ART. 21	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1631
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 3‑1 du code de lacommande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle participe au développement des énergies renouvelableset de leurs usages circulaires et locaux. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pourles collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économiecirculaire dans nos territoires.
Un « Biogas purchaseagreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gazrenouvelable négocié entre un producteur et un consommateur finalou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, laloi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales lacapacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhanesitués sur l’ensemble du territoire national.
Aujourd’hui le code de la commandepublique rend complexe la contractualisation avec un méthaniseurlocal pour l’approvisionnement des collectivités. En effet, il nepermet pas d’inscrire dans le cahier des charges des critèresgéographiques. Actuellement, un appel d’offre lancé par unecollectivité peut conduire à la contractualisation d’un BPA avec unproducteur situé en-dehors du territoire de la collectivitécontractante, ce qui ne favorise pas l’appropriation locale desprojets et le partage de la valeur auprès des riverains desinstallations de production de biométhane.
Par conséquent, les collectivitéslocales souhaitant souscrire un BPA avec un méthaniseur local setrouvent obligées d’inclure des critères permis par le code de lacommande publique et de cadrer le marché avec des critèrestechniques ou d’intrants, susceptibles de mettre en insécuritéjuridique le contrat. En effet, si les critères sont trop fermes etinjustifiés, ils pourraient être analysés comme un détournement dela commande publique et présenter un risque juridique certain.
Le présent amendement vise àaccorder la possibilité de s’approvisionnement localementuniquement aux collectivités sur le territoire desquelles ont étédéfinis des zones d’accélération des EnR, dans la logique desprojets alimentaires territoriaux qui ont servis de dérogation aucode de la commande publique pour la restauration collective dansla loi EGALIM. 
L’alinéa B. propose égalementd’inscrire comme objectif du code de la commande publique ledéveloppement des énergies renouvelables et leurs usageslocaux.
Cet amendement a été travaillé avecl’INEC.