APRÈS ART. 26 TER	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1634
présenté par
Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3332‑1 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Sans préjudices desdispositions du premier alinéa du présent article, les lieux deproduction de spiritueux accueillant du public et espacesmuséographiques et pédagogiques dédiés à l’élaboration despiritueux peuvent disposer d’une licence de 4èmecatégorie, sur demande auprès du représentant de l’État dans ledépartement, et non comptabilisée dans le calcul de la proportionde débits de boissons par habitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le spiritourisme est un vecteur essentiel de mise en valeur dupatrimoine culturel, gastronomique et paysager des régions deFrance, tant en métropole que dans les territoires ultra-marins. Ilrepose sur la découverte des sites de production de spiritueux derenom, incluant la visite de distilleries et d’espacesmuséographiques ou pédagogiques dédiés à ces produitsemblématiques. Ces visites permettent aux visiteurs d’appréhenderle savoir-faire artisanal, le terroir, et les méthodesd’élaboration des spiritueux, tout en bénéficiant d’une initiationà la dégustation responsable sous la supervision de professionnelsexpérimentés.
L’exigence actuelle pour ces sites de détenir une licence IVlorsqu’ils perçoivent un droit d’entrée représente une contraintemajeure, en raison des réglementations strictes encadrant ceslicences. Cette obligation freine le développement du spiritourismeet pénalise un secteur économique clé pour de nombreuses régionsfrançaises.
Dès lors, cet amendement propose de simplifier la législationpour que les lieux de production de spiritueux accueillant dupublic et espaces muséographiques et pédagogiques dédiés àl’élaboration de spiritueux puissent disposer d’une licence de4e catégorie, non comptabilisée dans le calcul de la proportion dedébits de boissons par habitant, sur demande auprès du représentantde l’État dans le département.