APRÈS ART. 26 TER	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1639
présenté par
Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – Laconsommation d’une boisson alcoolique de troisième groupe n’est pasconsidérée comme une vente pour consommer sur place au sens del’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée, à titre onéreux,au sein d’une maison des vins sous signe de qualité ou d’origine,ayant pour objet la valorisation collective et la commercialisationde ces vins exclusivement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons des vins créées à l’initiative des viticulteurs surleur zone d’appellation ou d’indication géographique, en vue devaloriser leur terroir et leur savoir-faire, sont un lieu uniqued’échange et de rencontre avec les consommateurs. Ces maisons ontpour rôle premier de faire connaître le patrimoine viticole localedans toute sa richesse et sa diversité (sols, terroirs, climats,vignes, viticulteurs…). Elles constituent une porte d’entréeprimordiale pour le développement de l’oenotourisme au sein desterritoires ruraux. Or ces maisons des vins peuvent rencontrer desdifficultés lorsqu’elles souhaitent proposer aux visiteurs desdégustations payantes organisées, permettant de découvrir les vinsproduits localement. Cette mesure vise à simplifier et clarifierles dispositions applicables à ces maisons de vins, en leurappliquant la dérogation de licence dont bénéficient d’ores et déjàles vignerons qu’elles représentent.