ART. 24 A	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1641
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 24 A, quirisquerait de limiter le droit de préférence du locataire dans lecadre de la cession d’un local commercial ou artisanal.
Le droit actuel prévoit que lepropriétaire d’un local de cette nature a obligation d’informer lelocataire, un commercant enregistré au Registre du Commerce et desSociétés ou au Répertoire des Métiers, dès lors qu’il souhaitevendre son local, ce qui vaut offre de vente. Le locataire a alorsun mois pour se prononcer.
Le non-respect de ce droit entraînela nullité de la vente. C’est pourquoi le Sénat, arguantl’existence d’une “incertitude juridique”, a souhaité préciser lesdéfinitions de local à usage commercial et de local à usageartisanal concernés par le droit de préférence du locataire.
Or, s’il n’existe pas de définitionlégale de ceux auxquels il s’applique, la Cour de cassation a déjàeu l’occasion de le préciser. En proposant une définition légale dechaque type de local, et sous prétexte de réduire le nombre decontentieux en nullité et de notifications “par prudence” dupropriétaire, le Sénat restreint de fait le champ de ce droit, dontl’appréciation ne sera plus laissée aux juges. Le rapport du Sénatprécise bien que le but est par exemple “d’écarter les locaux àusage de bureaux ou encore les entrepôts”.
Créé par la loi “Pinel” de 2014, cedroit vise pourtant à encourager le maintien des TPE commercialeset artisanales dans les centre-villes soumis à une forte pressionimmobilière. Or, les locaux à usage de bureaux sont parmi les plusconcernés, et la jurisprudence de la Cour de Cassation les inclutbien dès lorsqu’ils visent une activité commerciale.
Couplé à d’autres dispositions dece projet de loi, dont les très problématiques articles 25 et 25bis qui renforceront notamment le déploiement en périphérie desupermarchés, cet article 24 A risque de participer à l’évincementtoujours plus marqué des petits commerces des centre-villes.Pourtant, ces commerces de proximité sont essentiels. Ilsremplissent notamment une fonction sociale, leur fermeture étantsouvent décrite par les habitants comme la « mort » d’une ville.Leur disparition a un impact substantiel sur la vie des habitantsdes périphéries (perte du lien social, dépendance accrue à lavoiture), en plus d’être coûteuse écologiquement. Sans oublier lesconséquences sur les emplois locaux, le secteur du commercereprésentant par ailleurs le premier employeur de France.