ART. 20	N°1642 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1642 (Rect)
présenté par
M. Thiébaut, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« revêtements réflectifs entoiture »
les mots :
« procédés réflectifs entoiture dans les cas où les bénéfices thermiques et économied’énergie sont confirmés par un bureau d’étude qualifié OPQIBI 1331, 13 32, 13 33, 19 05, ou équivalent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner la promotion des revêtementsréflectifs aux conclusions rendues par un bureau d’étude qualifiéOPQIBI 13 31, 13 32, 13 33, 19 05 (ou équivalent) afin de garantirl’efficacité d’un tel revêtement, selon les conditions de sa miseen oeuvre. 
En effet, une étude récente menée par la Fédération Française duBâtiment a démontré que l’impact de ces procédés est fortementdépendant de l’usage du bâtiment, que la mise en oeuvre de cesrevêtements peut être, dans certains cas, contre-productive carelle peut augmenter la facture énergétique notamment en raison desbesoins de chauffages plus importants durant les mois d’hiver et leconfort d’été peut être amélioré dans configurationsspécifiques. 
Au vu de ces résultats, le présent amendement à pour objectifd’avancer avec prudence dans la mise en oeuvre de ces procédés. Ilconvient notamment d’attendre la publication durapport relatif à l’opportunité de couvrir les toitures desbâtiments non résidentiels d’un revêtement réflectif prévu parl’article 45 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables. 
 
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre syndicalefrançaise de l’étanchéité et l’Association françaiseprofessionnelle de la végétalisation de l’îlot bâti et desinfrastructures urbaines.