APRÈS ART. 26 TER	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1645
présenté par
Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3334‑2 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) Le mot :« ne » est supprimé ; 
b) Les mots :« et trois » sont remplacés par les mots : « ,trois, quatre ou cinq » ; 
2° Après le troisième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’autorité municipale ou, àdéfaut, le représentant de l’État dans le département arrête legroupe de boissons pouvant être vendu ou offert. » ;
3° Le dernier alinéa estsupprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ouoffrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cetteinterdiction limite notamment la vente de produits locaux au coursd’événements organisés dans nombre de communes. 
La vente de boissons de quatrième ou cinquième catégorieresterait encadrée : l’autorisation du maire est maintenue. Demême, le maire, ou à défaut le préfet, devrait arrêter les groupesde boissons autorisés, ce qui ne rajoute pas une strateadministrative puisque une autorisation du maire est déjànécessaire. 
Le régime particulier applicable à ce jour en Guadeloupe, Guyaneet Martinique serait par coordination supprimé.