ART. 24	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1646
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
A la fin de la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots :
« sous réserve de l’absenced’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer etdes charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestationpréalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effectivel’instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, ycompris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue desloyers.
Cet article vise notamment àinstaurer un paiement mensualisé (et non plus trimestriel commecela est la norme) des loyers commerciaux pour tout locataire quien fait la demande, indépendamment des termes du bail. Cettedisposition va globalement dans le bon sens : le paiementtrimestriel des loyers commerciaux crée aujourd’hui un surplus detrésorerie pour les bailleurs, estimé à près de 2 milliardsd’euros, qui est manifestement injustifié et qui l’est d’autantplus que le marché des bailleurs est trusté par quatre grandesfoncières commerciales.
Toutefois, le Sénat a modifié cetarticle pour préciser que ce versement mensuel sur demande n’est dedroit que si le preneur à bail qui en fait la demande est à jour dupaiement de ses loyers : une précision contreproductive, qui achèvede rendre ce dispositif inutile et inégalitaire, alors que celui-ciconcerne déjà, de manière égale, toutes les entreprises quelle quesoit leur taille et leur chiffre d’affaires. En effet, ce sont bienles entreprises les plus en difficulté, et par exemple les petitscommerces de proximité, déjà asphyxiés par le développement deszones commerciales périphériques, qui sont les plus exposées auxhausses excessives et décomplexées des loyers dans lescentre-villes.
Il est crucial de soutenir ces TPEde manière concrète, contrairement aux miettes que ce projet de loileur accorde, pour mieux masquer les nouveaux cadeaux qu’il octroieen parallèle aux plus grandes entreprises. Cela l’est d’autant plusdu fait d’une croissance particulièrement atone pendant deux annéesconsécutives, en 2023 et cette année, d’une explosion des chargesdue aux bonds des prix de l’énergie.
Rappelons que les défaillancesd’entreprises ont bondi de 23% au second trimestre 2024 par rapportà la même période en 2023. En particulier, nous assistons à uneexplosion des faillites dans le commerce de proximité, touchant lestrès petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises(PME) mais aussi les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : onen dénombrait 12 000 au printemps 2024.