APRÈS ART. 26 TER	N°1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1648
présenté par
Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 TER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – Laconsommation d’une boisson alcoolique de quatrième et de cinquièmegroupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu deproduction d’une telle boisson n’est pas considérée comme une ventepour consommer sur place au sens del’article L. 3331‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme joue un rôle clé dans l’activité des producteurs deboissons alcooliques de quatrième groupe, notamment les spiritueux.Son développement constitue un levier important tant pour cesproducteurs que pour la dynamisation économique et touristique desterritoires, souvent ruraux.
Cependant, lorsqu’un producteur organise une visite payante deson site de production incluant une dégustation d’alcool, il estactuellement soumis à l’obligation de détenir une licence de 4èmecatégorie. Cette contrainte administrative alourdit les démarchesdes producteurs, en particulier des petites structures, et freinele développement d’activités œnotouristiques attractives.
Cet amendement vise à exempter ces visites de cette obligation,permettant ainsi aux producteurs de proposer des dégustations sanscontrainte liée à cette licence.