APRÈS ART. 19	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière ausens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier oumentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement estcompatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné àl’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire àl’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou ledocument en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au momentde l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet ala possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan locald’urbanisme.
La procédure intégrée pour les projets d’exploitation decarrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de sonengagement.
II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluationdans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux maires qui le souhaitent depouvoir mettre en compatibilité leur PLU avec la réalisation desprojets de carrière.
Si les projets de carrière sont compatibles avec le SCOT, lamise en compatibilité du PLU au projet de carrière est beaucoupplus complexe pour les maires, particulièrement quand ils sont dansde petites communes aux moyens administratifs limités.
Par cet amendement, le législateur rappelle l’importance descarrières pour l’économie de notre pays. En effet, les carrièresproduisent des matières premières indispensables à de nombreuxsecteurs : la santé, le bâtiment, l’automobile,l’aéronautique, l’agro-alimentaire, la papeterie, ... Il s’agitdonc de faciliter leur exploitation tout en maintenant lesgardes-fous qui s’appliquent naturellement aux carrières.