ART. 1ER BIS	N°1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1650
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tavernier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler lacréation des “clauses d’extinction” introduites lors des débats enCommission à l’Assemblée nationale.
 
En effet, la mise en place de clauses d’extinction, entraînant lasuppression automatique des comités consultatifs au bout de troisans, sauf justification de leur utilité et de leur pertinence,constitue une menace pour la qualité du débat démocratique et lacontinuité du dialogue entre les citoyens et les décideurspublics.
 
Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de “garantirune évaluation régulière de l’efficacité des comités consultatifset d’éviter la pérennisation d’instances inutiles ou obsolètes”,dans une logique de rationalisation des dépenses publiques et detransparence, ce dernier semble méconnaître le rôle essentiel quejouent ces instances dans le dans le débat démocratique. En effet,les comités consultatifs participent à l’amélioration du débatpublic et, par extension, à l’amélioration des politiquespubliques, en garantissant un dialogue permanent entre les citoyenset les décideurs publics. Ces instances apportent aux décideurspublics, l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée etadaptée aux besoins des citoyens.
 
Si la nécessité de rationaliser la dépense publique et d’améliorerla transparence n’est pas remise en cause, il est important depréciser que cet article ne définit aucun critère précisd’évaluation de “l’impact concret” des comités consultatifs sur lespolitiques publiques, ni ne prévoit de voies de recours pour cesinstances. En l’absence de garanties claires, ces clauses risquentd’aboutir à la suppression arbitraire de structures essentielles àla vitalité démocratique. Par ailleurs, si les commissions sontconsultatives, cela revient au législateur et à l’exécutif de s’ensaisir dans la mesure où elles n’ont pas de mandatsimpératifs.
 
Enfin, ces clauses d’extinction inversent la charge de la preuve,en instaurant une défiance à priori vis-à-vis des comitésconsultatifs, les contraignant à prouver leur utilité de manièrerécurrente sous peine de disparition automatique. Une telleapproche affaiblit le rôle des corps intermédiaires et porteatteinte au principe d’un dialogue démocratique éclairé etpluraliste.
 
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.