ART. 24	N°1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1652
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« sous réserve de l’absenced’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer etdes charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestationpréalable »
les mots :
« à la condition qu’il nefasse pas l’objet d’une action du bailleur en paiement d’un arriéréde loyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NFP souhaitent a minima revenir à la version du Sénat,sans quoi cet article 24 serait complètement vidé de sasubstance.
Il s’agit de rendre pleinementeffective l’instauration du paiement mensualisé des loyerscommerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la haussecontinue des loyers.
Cet article vise notamment àinstaurer un paiement mensualisé (et non plus trimestriel commecela est la norme) des loyers commerciaux pour tout locataire quien fait la demande, indépendamment des termes du bail. Cettedisposition va globalement dans le bon sens : le paiementtrimestriel des loyers commerciaux crée aujourd’hui un surplus detrésorerie pour les bailleurs, estimé à près de 2 milliardsd’euros, qui est manifestement injustifié et qui l’est d’autantplus que le marché des bailleurs est trusté par quatre grandesfoncières commerciales.
La droite sénatoriale a modifié cetarticle pour préciser que ce versement mensuel sur demande n’est dedroit que si le preneur à bail qui en fait la demande est à jour dupaiement de ses loyers. En cas d’arriéré de loyer ayant faitl’objet d’une action des bailleurs en justice, ce droit est doncrefusé au locataire. Cette disposition, qui affaiblissait déjàconsidérablement cet article a été davantage durcie en commission :l’exigence d’une action des bailleurs en justice a été remplacéepar la seule existence d’un arriéré dans les sommes dues par leslocataires.
Cette précision rend ce dispositifinutile et inégalitaire, et ce alors que le périmètre de l’articlecomprend, de manière égale, toutes les entreprises quelle que soitleur taille et leur chiffre d’affaires. En effet, ce sont bien lesentreprises les plus en difficulté, et par exemple les petitscommerces de proximité, déjà asphyxiés par le développement deszones commerciales périphériques, qui sont les plus exposées auxhausses excessives et décomplexées des loyers dans lescentre-villes. Les arriérés de loyers ne résultent donc pas decaprices mais de difficultés réelles. Nous proposons donc a minimade revenir à la version du Sénat.
Il est crucial de soutenir ces TPEde manière concrète, contrairement aux miettes que ce projet de loileur accorde, pour mieux masquer les nouveaux cadeaux qu’il octroieen parallèle aux plus grandes entreprises. Cela l’est d’autant plusdu fait d’une croissance particulièrement atone pendant deux annéesconsécutives, en 2023 et cette année, d’une explosion des chargesdue aux bonds des prix de l’énergie.
Rappelons que les défaillancesd’entreprises ont bondi de 23% au second trimestre 2024 par rapportà la même période en 2023. En particulier, nous assistons à uneexplosion des faillites dans le commerce de proximité, touchant lestrès petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises(PME) mais aussi les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : onen dénombrait 12 000 au printemps 2024.