APRÈS ART. 8 BIS	N°1655 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1655 (Rect)
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 145‑40‑2 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière mentionnée àl’article 1380 du code général des impôts est à la charge dubailleur, et automatiquement acquittée par ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par dérogation au droit commun, lesbaux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à lacharge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe duepar le bailleur et propriétaire des locaux loués.
Cette pratique a pour effet derenchérir de 10% à 15% le prix de loyers déjà jugés élevés. Cesurcoût tend à croître au constat que la taxe foncière a augmentéen moyenne en France deux fois plus vite que l’indice des loyerscommerciaux entre 2010 et 2020. De plus, par cette pratique, lelocataire subit désormais une double peine. En effet, puisque lataxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculéesur la base des valeurs locatives réelles depuis 2017, uneaugmentation des loyers entraine une augmentation mécanique de lataxe foncière. Cet amendement vise donc à supprimer cetterépercussion subie par le locataire commercial.
Or, du fait d’une croissanceparticulièrement atone pendant deux années consécutives, en 2023 etcette année, d’une explosion des charges due aux bonds des prix del’énergie, les TPE doivent être soutenues et alors que bon nombred’entre elles, ne se sont pas encore remises des déficits dechiffres d’affaires dû à la Covid 19.
Ainsi, les défaillancesd’entreprises ont bondi de 23% au second trimestre 2024 par rapportà la même période en 2023, selon le cabinet d’Altares.
Cet amendement propose d’allégerles charges qui pèsent sur nos TPE et de lutter également contre ladésertification des centres-villes en soutenant les artisans etcommerçants. Il a été suggéré par le Syndicat des indépendants etdes TPE.