ART. 15 BIS B	N°1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1657
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’est pas cohérent avec nos objectifs de sobriétéfoncière.
En effet, en envoyant d’office les arrêtés de refus ou deretrait de permis de construire ou des autres autorisationsd’utilisation du sol au préfet, il sera plus aisé pour le préfet decasser des décisions municipales, y compris si ces refus ouretraits sont prononcés pour respecter notre trajectoire desobriété foncière.
Il est important de ne pas créer de mécanismes qui, au global,conduiront à plus de construction, plus d’artificialisation dessols.
Tel est l’objet de cet amendement.