AVANT ART. 27	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1659
présenté par
le Gouvernement
------------
AVANT L’ARTICLE 27
Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI :
« Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement soutient la mise en œuvre d’une nouvelle méthodepour mieux associer les entreprises, et principalement les pluspetites, à la création de la norme.
L’introduction d’un Test PME participe pleinement de cetteassociation. Il s’agit en effet d’un processus visant à évaluerl’impact des nouvelles normes sur les TPE-PME avant leuradoption.L’obligation de soumettre tout nouveau texte contraignantpour les entreprises à un Test PME s’inscrit dans la lignée desrecommandations de l’OCDE, de la Commission européenne, du Conseilet du Parlement européen, et s’inspire du Test PME existant dansdes pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suissenotamment).
Ainsi, la prise en compte ex ante de l’impact sur lesentreprises des normes envisagées par des mises en situation réelleapparaît à même de s’assurer que les mesures sont adaptées auxbesoins et aux capacités des TPE-PME.
Le Test PME permet ainsi de faire analyser en amont par un paneld’entreprises représentatives comment le projet de norme affecterales TPE-PME avec une évaluation qualitative et quantitative.
Le Test PME participera ainsi à dresser un bilan coûts/avantagesdes projets de norme et permettra d’apporter un éclairage auxdécideurs, Parlementaires ou Gouvernement, sur les coûts directs etindirects pour les entreprises.