APRÈS ART. 4 QUATER B	N°1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1661
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER B, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la commandepublique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141‑7‑1est abrogé ;
2° Le trente-et-unième lignedu tableau au second alinéa des l’articles L. 2651‑1 etL. 2661‑1 est supprimée ;
3° Le 9° bis del’article L. 2671‑2 est abrogé ;
4° Le trente-et-unième lignedu tableau au second alinéa de l’article L. 2671‑1 estsupprimée ;
5° Le9° bis de l’article L. 2671‑2 estabrogé ;
6° La trente-et-unième lignedu tableau au second alinéa de l’article L. 2681‑1 estsupprimée ;
7° L’article L. 3123‑7‑1est abrogé ;
8° La vingt-cinquième ligne dutableau au second alinéa de l’article L. 3351‑1 etL. 3361‑1 est supprimée ;
9° Le 8 bis del’article L. 3361‑2 est abrogé ;
10° La vingt-cinquième lignedu tableau au second alinéa de l’article L. 3371‑1 estsupprimée ;
11° Le 8 bis del’article L. 3371‑2 est abrogé ;
12° La vingt-cinquième lignedu tableau au second alinéa de l’article L. 3381‑1 estsupprimée.
II. – L’article 27, les I etII de l’article 36 et les IV et V de l’article 42 del’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à lapublication et à la certification d’informations en matière dedurabilité et aux obligations environnementales, sociales et degouvernement d’entreprise des sociétés commerciales sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objetd’abroger les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de lacommande publique (CCP) qui prévoient que sont exclues desprocédures d’attribution des marchés publics et des contrats deconcessions les entreprises qui n’ont pas respecté leursobligations d’établissement d’un plan de vigilance et depublication d’informations en matière de durabilité.
Ces dispositifs d’exclusion des procédures de passation, qui nesont pas prévus par le droit de l’Union européenne complexifientles procédures de la commande publique tant pour les acheteurs etles autorités concédantes qui rencontrent des difficultés pourvérifier la régularité de la situation des entreprises au regarddes obligations susmentionnées que pour les opérateurs économiques.La Commission européenne s’est d’ailleurs engagée dans une démarchede simplification des directives « CSRD » (publicationd’informations en matière de durabilité) et « CS3D »(devoir de vigilance) afin précisément d’alléger la chargeadministrative des entreprises.
La suppression envisagée permettrait donc de simplifier et derationnaliser le régime des exclusions de la commande publique touten permettant aux acheteurs et aux autorités concédantes depoursuivre une politique d’achat « durable » à travers lafaculté qui leur est reconnue, depuis l’entrée en vigueur de la loin° 2023-973 du 23 octobre 2023 dite « Industrie verte »,d’exclure des procédures de passation les entreprises n’ayant passatisfait à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissionsde gaz à effet de serre (articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 duCCP).