APRÈS ART. 20 BIS B	N°1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1662
présenté par
Mme Marsaud, M. Frébault, Mme Spillebout et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS B, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.