APRÈS ART. 25 BIS A	N°1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1664
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS A, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 752‑2 ducode de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 2500 » est remplacé par le nombre :« 800 » ;
2° Le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 400 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent réduire les seuils à partir desquelsles regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sanscréation de surfaces supplémentaires sont soumis à une autorisationd’exploitation commerciale (AEC) préalable.
Actuellement, en vertu de l’articleL752-7 du code de commerce, les regroupements de surfaces de ventede magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires,n’excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsquel’activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont passoumis à une autorisation d’exploitation commerciale.
Nous proposons de réduire cesseuils à respectivement 800 et 400 mètres carrés. Il est essentielque les projets de regroupements de surfaces de vente de magasinsvoisins soient mieux encadrés. En effet, la délivrance d’AEC parles CDAC est conditionnée à un certain nombre de critères, denature à remplir des objectifs relatifs à la protection desconsommateurs, en matière de développement durable, d’aménagementdu territoire, ce qui permet de s’assurer de la conformité dunouveau projet vis-à-vis de ces considérations d’intérêtgénéral.
En outre, depuis l’adoption, encommission, d’un amendement déposé par le groupe insoumis, cescritères ont été élargis et permettent désormais de mieux protégerles commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans lazone de chalandise du nouveau projet en question. Il est doncessentiel de réduire les les seuils à partir desquels lesregroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sanscréation de surfaces supplémentaires sont soumis à une autorisationd’exploitation commerciale préalable.
Nous souhaitons aller plus loinencore que nos victoires en commission : notre groupe a ainsi faitadopter plusieurs amendements pour lutter contre la disparitionrapide des petits commerces de proximité traditionnels, disparitionqui a un impact substantiel sur la vie des habitants despériphéries (perte du lien social, dépendance accrue à la voiture,coûteuse écologiquement et socialement....), et alors même que lesecteur du commerce représente le premier employeur de France.
Cela nous a paru d’autant plusurgent que ce projet de loi entend renforcer ces conséquencesdélétères sur les petits commerces de proximité, en limitantnotamment la possibilité d’introduire des recours devant laCommission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre uneAEC, permettant la réouverture de magasins dans un même ensemblecommercial sans la soumettre à une AEC...