ART. 2 BIS A	N°1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1670
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis A telque délibéré en commission spéciale va non seulement à l’encontrede l’objectif de simplification de la vie des entreprises, mais ilporte aussi un risque important de manque à gagner pour nosfinances publiques.
La loi du 16 août 2022 avait eneffet instauré l’obligation pour toutes les entreprises assujettiesà la TVA d’émettre et de recevoir des factures électroniques àpartir de 2026, leur laissant trois ans et demi pour s’ypréparer. 
Cette réforme présente l’avantagede permettre une transmission directe à l’administration via desplateformes sécurisées, d’automatiser de nombreuses tâches,d’assurer un suivi optimisé des paiements et de diminuer les coûtsliés aux frais de traitement, d’envoi et de stockage pour lesentreprises. 
La facturation électronique offreenfin aux pouvoirs publics un outil précieux pour la lutte contrela fraude à la TVA, qui occasionne un manque à gagner considérablepour les finances publiques. Le ministère des finances espère enretirer 3 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentairespar an.