APRÈS ART. 8 BIS	N°1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1674
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 145‑33 du codede commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé:
« Art. L. 145‑33‑1. – I. –Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’unepart, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissucommercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au edu I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux estencadré par le représentant de l’État dans le département,conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans ledépartement fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référenceet un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminuéde 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitablepour l’activité commerciale, par catégorie de local à usagecommercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locauxà usage commercial mis en location est fixé librement entre lesparties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite duloyer de référence fixé par le représentant de l’État. Pardérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque lescaractéristiques particulières du local, notamment sa localisation,sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action endiminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévudans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence envigueur à la date de signature de ce contrat. La commissiondépartementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifset portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action endiminution.
« III. – Le contrat de locationprécise le loyer de référence, correspondant à la catégorie delocal à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat delocation de cette mention, le commerçant locataire peut, dans undélai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat delocation, mettre en demeure le bailleur de porter cette informationau bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ouen cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir,dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, lajuridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, ladiminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant del’État dans le département constate qu’un contrat de bail nerespecte pas les dispositions du III du présent article, il peutmettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’unepart, de mettre le contrat en conformité avec le présent articleet, d’autre part, de procéder à la restitution des loyerstrop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt etde la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, sesobservations.
« Si cette mise en demeure resteinfructueuse, le représentant de l’État dans le département peutprononcer une amende administrative d’un montant proportionnel aupréjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne faitpas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminutionde loyer.
« V. – Le loyer de référence minorés’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commercesessentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant del’État dans le département, en tenant compte des besoinséconomiques et sociaux du territoire, conformément aux critèresfixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir àun réseau de distribution composé de plus de deux établissementssous une même enseigne ;
« 2° Installation de commercesindépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petitesstructures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zonesde forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral surla base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locauxcommerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre ladésertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dèslors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur unepériode de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique.Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprisesindépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuelest inférieur à 1,5 million d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent d’instaurer un encadrement des loyerscommerciaux, sur la base d’un loyer médian fixé par le représentantde l’État en département. Il s’agit tout à la fois d’alléger lescharges qui pèsent sur nos TPE et de lutter contre ladésertification des centres-villes en soutenant les artisans etcommerçants.
Nous proposons que le loyer de basedes locaux à usage commercial mis en location soit fixé libremententre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans lalimite toutefois d’un loyer de référence qui serait fixé par lereprésentant de l’État dans le département. Par dérogation, celoyer peut excéder le loyer de référence lorsque lescaractéristiques particulières du local, notamment sa localisation,sa surface ou ses équipements, le justifient. Enfin, cet amendementdéfinit les conditions dans lesquelles le commerçant peutpoursuivre son bailleur en cas de litige.
Du fait d’une croissanceparticulièrement atone pendant deux années consécutives, en 2023 etcette année, d’une explosion des charges due aux bonds des prix del’énergie, nous considérons que les TPE doivent être soutenues etalors que bon nombre d’entre elles, ne se sont pas encore remisesdes déficits de chiffres d’affaires dû à la Covid 19. Ainsi, lesdéfaillances d’entreprises ont bondi de 23% au second trimestre2024 par rapport à la même période en 2023, selon le cabinetd’Altares.
Pour répondre à ces difficultés,nous avons par ailleurs déposé un amendement afin que la taxefoncière soit à la charge exclusive du bailleur, et automatiquementacquittée par ce dernier. En effet actuellement, et par dérogationau droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent leplus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxefoncière. Cette pratique a pour effet de renchérir de 10% à 15% leprix de loyers déjà élevés. De plus, par cette pratique, lelocataire subit désormais une double peine. En effet, puisque lataxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculéesur la base des valeurs locatives réelles depuis 2017, uneaugmentation des loyers entraine une augmentation mécanique de lataxe foncière.
Nous avons également déposé unamendement pour rendre pleinement effective l’instauration dupaiement mensualisé des loyers commerciaux que ce projet de loientend créer, alors que la rédaction actuelle du texte laconditionne à l’absence de tout arriéré de loyer. Pourtant cesarriérés ne résultent pas de caprices mais de difficultés de plusen plus fréquentes pour nos petits commerces face à la haussecontinue des loyers.