ART. 26 BIS	N°1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1680
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Par dérogation à l’articleL. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une duréede trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, unelicence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditionsprévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclarationauprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n’endisposant pas à la date de publication de la présente loi.
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11 dudit code, cette licence nepeut faire l’objet d’un transfert au-delà del’intercommunalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement, porté par le groupe Droite Républicaine,vise à rétablir l’article 26 bis du projet de loi tel qu’adoptéinitialement par le Sénat.
L’installation et le maintien de bars, cafés, restaurants etcommerces de proximité dans les territoires ruraux constituent unlevier essentiel de dynamisation des communes, en contribuant à lafois au lien social, à l’attractivité locale et au développementéconomique. Ces établissements sont souvent les derniers bastionsde convivialité dans des territoires fragilisés par ladésertification commerciale. Dans ce contexte, la possibilitéd’exploiter des commerces multi-activités, incluant un débit deboissons, s’avère un outil précieux de résilience locale. L’accès àla licence IV devient donc un enjeu structurant pour le maintien deces services de proximité.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement, dans le cadre du plan« Agenda rural n°1 », avait prévu, via l’article 47 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vielocale et à la proximité de l’action publique, une dérogationpermettant aux communes de moins de 3 500 habitants ne disposantpas de licence IV à cette date, d’en créer une à titre gratuit etnon transférable au-delà de leur intercommunalité. Cettedisposition, d’une durée de trois ans, visait à favoriserl’émergence de 10 000 à 15 000 nouvelles licences IV.
Cependant, la crise sanitaire a gravement entravé le déploiementde ce dispositif, dans un contexte de déclin préoccupant du nombrede débits de boissons (passant de 200 000 en 1960 à seulement 34000 en 2020). Ce recul affecte de manière disproportionnée leszones rurales, qui voient disparaître des lieux structurants pourleur tissu social, économique et touristique.
Alors que le Gouvernement a lancé en mars 2023 un plan dereconquête du commerce en milieu rural, il apparaît cohérent etnécessaire de prolonger les effets de cette mesure dérogatoire.
Le présent amendement propose ainsi de reconduire la dérogationprévue à l’article L. 3332-2 du Code de la santé publique, enmaintenant le principe de non-transférabilité de la licence IVnouvellement créée au-delà du périmètre intercommunal. Cettecondition vise à garantir la territorialisation effective de lamesure, à prévenir toute logique spéculative, et à assurer que ceslicences bénéficient réellement aux territoires qui en ont le plusbesoin.