ART. 16	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires desmarchés de la commande publique en prévoyant une dérogation àl’allotissement. Les TPE PME seraient les premièresimpactées.
 
Or, l’allotissement dans les marchés publics, comme le rappelle unefiche doctrine de la direction des affaires juridiques (DAJ) duMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique est  « Destiné à favoriser laconcurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle quesoit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissementest particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux,fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacitéstechniques ou financières d’un seul opérateur économique.L’allotissement apparaît ainsi particulièrement favorable auxpetites et moyennes entreprises, dans la mesure où il leur permetd’accéder plus facilement à la commande publique ».
 
Cette même fiche précise : « Désormais, conformément auxdispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de lacommande publique, tous les marchés doivent être passés en lotsséparés lorsque leur objet permet l’identification de prestationsdistinctes, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions prévues parl’article L. 2113-11 ».
 
L’article 2113-11 du code de la commande publique liste trèsstrictement ces exceptions :
 
« L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dansl’un des cas suivants :
1° Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missionsd’organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre laconcurrence ou risque de rendre techniquement difficile oufinancièrement plus coûteuse l’exécution desprestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lotsséparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motiveson choix en énonçant les considérations de droit et de fait quiconstituent le fondement de sa décision ».
 
Le principe est clair : les dérogations au principe del’allotissement doivent rester limitées et être dûment justifiées.Ajouter une nouvelle dérogation n’apporterait rien à lasimplification des procédures mais de plus elle conduirait àécarter des PME et des TPE des marchés visés par l’article.L’article 16 de ce projet de loi de simplification doit êtresupprimé. Tel est l’objet du présent amendement.