ART. 1ER TER	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1693
présenté par
M. Mazars, M. Rousset et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 ter, introduit encommission, intègre les missions, les compétences et les moyens dela commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), mentionnée à l’articleL. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, au sein de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS), mentionnée à l’article L. 341-16 du code del’environnement.
Or, ces deux commissions sontpositionnées sur des champs d’intervention distincts. Leurscompositions sont adaptées à leurs attributions respectives.
La mesure va à l’encontre de sonobjectif de simplification.
En effet la CDNPS est unecommission qui fonctionne au moyen de plusieurs formationsréunissant chacune des collèges de personnalités qualifiéesspécifiques désignées pour traiter chacun des domaines decompétence respectivement dévolus à cette commission. Ce nouveaudomaine de compétence attribué à la CDNPS nécessiterait decompléter son organisation en constituant une formation nouvelle,spécifique, propre à traiter correctement la préservation desespaces agricoles. De plus le champ de compétence de cetteformation ne serait pas modifié du fait de son intégration dans laCDNPS. Elle continuerait donc à traiter les mêmes dossiers.
Pour ces raisons, il est doncproposé de supprimer l’article 1 ter, qui ne constitue pas unemesure de simplification.
Tel est l’objet de cetamendement.