ART. 4	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1698
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi de simplification de la vieéconomique prévoit de concentrer les appels d’offres publics sur laplateforme PLACE, supprimant de fait l’obligation de publicationdes annonces légales dans la presse locale. Si cet objectif desimplification administrative peut sembler légitime, il entraînedes conséquences préjudiciables pour l’équilibre économique de lapresse régionale et le pluralisme de l’information.
Les annonces légales constituent une source de revenus essentiellepour les publications locales, permettant de financer unjournalisme de proximité indispensable dans nos territoires. Ensupprimant cette obligation, l’article 4 menace directement laviabilité économique de nombreux titres de presse, notamment ceuxancrés historiquement dans le paysage régional. Pour cesraisons, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5de l’article 4 du projet de loi. 
Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec la presselocale charentaise.