APRÈS ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ceccoli et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 36‑7 du codedes postes et des communications électroniques est complété par un14° ainsi rédigé :
« 14° Elle prépare laposition française et coordonne l’action de la représentationfrançaise dans les négociations internationales dans le domaine desfréquences radioélectriques. 
« Elle assure le contrôle durespect des dispositions relatives à la mise sur le marché deséquipements mentionnés aux articles L. 34‑9 etL. 34‑9‑3.
« Elle coordonnel’implantation sur le territoire national des stationsradioélectriques de toute nature afin d’assurer la meilleureutilisation des sites disponibles ainsi que la prévention desbrouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, etassure le respect des valeurs limites d’exposition du public auxchamps électromagnétiques prévues à l’article L. 34‑9‑1 ainsique le recensement et le suivi des points atypiques conformément àl’objectif mentionné au 12° ter du II de l’articleL. 32‑1. A cet effet, les décisions d’implantation ne peuventêtre prises qu’avec son accord ou, lorsqu’elles relèvent de lacompétence de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique, qu’après son avis. Cette dernière esttenue par cet avis lorsqu’il est fondé sur un motif tiré du respectdes valeurs limites d’exposition.
« Dans le cas où uneperturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, elleétudie cette perturbation et, le cas échéant, formule despréconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans lebut de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisationsformulées par l’autorité ne sont pas respectées par lesutilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l’accord mentionnéau quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l’administrationou l’autorité affectataire sans délai. Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont fixées par décret en Conseild’État. 
« L’exploitation d’une stationradioélectrique en l’absence d’accord de l’autorité ou lorsque cetaccord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale del’exploitant de cette station radioélectrique.
« L’autorité instruit pour lecompte de l’État les demandes d’autorisation présentées enapplication de l’article L. 97‑2.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe le délai à l’issue duquel cet avis ou cet accord sont réputésacquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d’installationspour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques,ils ne sont pas requis. 
« I bis. – Pour lerecouvrement de la taxe sur l’utilisation des bandes « 700MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectriquementionnée à l’article L. 455‑44 du code des impositions surles biens et services, l’agent comptable de l’Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse exerce les missions dévolues par le livredes procédures fiscales aux comptables mentionnés à l’articleL. 252 de ce livre. 
« I ter. – L’Autoritéde régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse gère les aides instituées àl’article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication, l’assistance techniqueprévue à l’article 100 de la même loi ainsi que la campagnenationale de communication prévue à l’article 101 de laditeloi. 
« I quater. –L’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse gère la diffusion parvoie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de donnéeshoraires du temps légal français. A cet effet, elle estchargée :
« 1° De passer tous lesactes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de donnéeshoraires par voie hertzienne terrestre ;
« 2° D’assurer, encoordination avec les entités intervenant dans la production et lamise à disposition du signal horaire, l’optimisation du systèmetechnique, l’information des utilisateurs et l’évaluation dudispositif au regard des perspectives d’évolution des modalitéstechniques de diffusion ;
« 3° De mettre en œuvre,le cas échéant, et après consultation de la commission supérieuredu numérique et des postes, l’extinction de la diffusion par voiehertzienne terrestre de données horaires. 
« II. – L’Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse peut, pour ce qui concerne le contrôle del’utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marchédes équipements mentionnés aux articles L. 34‑9 etL. 34‑9‑3, et le contrôle du respect des modalités liées àl’implantation, au transfert ou à la modification des installationset stations radioélectriques de manière proportionnée aux besoinsliés à l’accomplissement de ses missions : 
« 1° Recueillir, auprèsdes personnes physiques ou morales exploitant des équipements, desréseaux de communications électroniques, des installationsradioélectriques, des points d’accès sans fil à portée limitée oufournissant des services de communications électroniques et decelles fabriquant, important ou distribuant des équipementsmentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3, lesinformations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect parces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présentcode ou par les textes pris pour son application ; 
« 2° Procéder auprès desmêmes personnes à des enquêtes. 
« Les fonctionnaires et agentsde l’autorité habilités à cet effet et assermentés dans lesconditions prévues à l’article L. 40 sont autorisés à procéderaux contrôles nécessaires pour rechercher et constater parprocès-verbaux les manquements aux dispositions relatives à la misesur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34‑9et L. 34‑9‑3 ainsi qu’aux dispositions relatives au respectdes modalités liées à l’implantation, au transfert ou à lamodification des stations et installations radioélectriques. Àcette fin, ils disposent des pouvoirs définis aux 1° et2° et au neuvième alinéa du II du présent article ainsi qu’auxquatrième à septième alinéas de l’article L. 40. 
« Les fonctionnaires et agentsmentionnés à l’alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heuresou pendant leurs heures d’ouverture au public, pour l’exercice deleurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transportutilisés par les personnes exploitant des réseaux de communicationsélectroniques, des stations et installations radioélectriques oufournissant des services de communications électroniques et parcelles fabriquant, important ou distribuant des équipementsmentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3, et qui sontà usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ciaffectées au domicile. 
« Lorsque l’accès à des locauxprofessionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent desparties à usage d’habitation et que leur occupant s’oppose àl’accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’alinéaprécédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertéset de la détention du tribunal de grande d’instance dans le ressortduquel sont situés ces locaux. 
« La visite s’effectue sousl’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée, en présence del’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faireassister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence dedeux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personneschargées de procéder au contrôle. Le juge peut, s’il l’estimeutile, se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A toutmoment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de lavisite. 
« L’ordonnance ayant autoriséla visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionneque le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout momentd’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite et précisequ’une telle demande n’est pas suspensive. Elle indique le délai etla voie de recours. Elle peut faire l’objet, suivant les règlesprévues par le code de procédure civile, d’un appel devant lepremier président de la cour d’appel. 
« Les fonctionnaires et agentsmentionnés au quatrième alinéa du II présent peuvent demandercommunication de tous documents nécessaires à l’accomplissement deleur mission, quel qu’en soit le support, et en prendrecopie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation,tout renseignement et toute justification utiles. 
« Il est dressécontradictoirement procès-verbal des vérifications et visitesmenées en application du présent article. 
« L’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse informe l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique et des enquêtes portant sur le contrôlede l’utilisation des fréquences dont l’assignation leur estrespectivement confiée et leur en communique lesrésultats. 
« II bis. – En cas denon-respect des dispositions relatives à la mise sur le marché deséquipements mentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3ou des dispositions relatives au respect des modalités liées àl’implantation, au transfert ou à la modification des stations etinstallations radioélectriques, l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse peut, après une procédure contradictoire, mettre endemeure, dans un délai qu’elle détermine, la personne responsablede se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissementillicite. 
« Lorsque la personneresponsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise endemeure, l’autorité peut, sans préjudice de la mise en œuvre parl’autorité compétente des mesures de restriction ou d’interdictionprévues au 9° du II de l’article L. 34‑9, prononcer à sonencontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour unepersonne morale. 
« Avant toute décision,l’autorité informe par écrit la personne mise en cause de lasanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peutprendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister parle conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délaid’un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, sesobservations orales. 
« Passé ce délai, l’autoritépeut, par décision motivée, prononcer l’amende. 
« La décision prononcée parl’autorité peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.Toutefois, l’autorité doit préalablement avoir informé cettedernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée auxalinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicitéenvisagée. 
« Lorsqu’une amendeadministrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénaleinfligée à l’auteur du manquement à raison des mêmes faits, lemontant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximumlégal le plus élevé. 
« Lorsque, à l’occasion d’unemême procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctionsadministratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pourdes manquements en concours passibles d’amendes dont le montantmaximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale, ces sanctions s’exécutentcumulativement dans la limite du maximum légal le plusélevé. 
« Les documents recueillis etétablis à l’occasion de la recherche et de la constatation d’unmanquement ayant donné lieu à une procédure de sanctionadministrative ne sont communicables qu’à la personne qui en faitl’objet ou à son représentant. 
« L’amende est recouvrée commeen matière de créances étrangères à l’impôt et audomaine. 
« L’autorité peut demander àla juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte,toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements auxdispositions relatives à la mise sur le marché des équipementsmentionnés aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3. 
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) estd’assurer la planification, la gestion et le contrôle del’utilisation, y compris privative, du domaine public desfréquences radioélectriques. 
Le coût de cette agence est chaque année de 56,9 millionsd’euros pour les finances publiques. Pourtant, ses compétences sontsimilaires principalement avec celles de l’Arcep (Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse) et celles du ministère desAffaires étrangères pour l’aspect de la représentation de la Franceà l’étranger.
Dans un objectif de rationalisation du paysage administratiffrançais, il convient de supprimer cette agence dont les missionssont assurées par d’autres services de l’Etat.