ART. 6	N°1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1715
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° Dans les intitulésde la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livreIer et de la section 1 du chapitre X du titre III dulivre II, les mots : « qui ne sont pas soumises àl’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sontremplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’uncomité social et économique exerçant les attributions prévues audeuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code dutravail » ;
« 2° Aux articlesL. 141‑23 et L. 23‑10‑1 :
« a) Au premier alinéa,les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre enplace un comité d’entreprise en application de l’articleL. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « quine disposent pas d’un comité social et économique exerçant lesattributions prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 2312‑1 » et le mot : « deux » estremplacé par le mot : « un » ;
« b) Au cinquièmealinéa, les mots : « de deux » sont remplacés parles mots : « d’un » ;
« c) Au dernier alinéa,le taux : « 2 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % » ;
« 3° Au troisième alinéades articles L. 141‑25 et L. 23‑10‑3, les mots :« des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 »sont remplacés par les mots : « de la délégation dupersonnel du comité social et économique à l’articleL. 2315‑3 » ;
« 4° Au 2° desarticles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 etL. 23‑10‑12, après les mots : « conciliation, desauvegarde, », sont insérés les mots : « desauvegarde accélérée, » ;
« 5° Dans les intitulésde la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livreIer et de la section 2 du chapitre X du titre III dulivre II, les mots : « soumises à l’obligation de mettreen place un comité d’entreprise » sont remplacés par lesmots : « qui disposent d’un comité social et économiqueexerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 2312‑1 du code du travail » ;
« 6° Les articlesL. 141‑28 et L. 23‑10‑7 sont ainsi modifiés :
« a) Au premier alinéa,les mots : « soumises à l’obligation de mettre en placeun comité d’entreprise en application de l’articleL. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « quidisposent d’un comité social et économique exerçant lesattributions prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 2312‑1 » ;
« b) Au deuxièmealinéa, la référence : « L. 2323‑33 » estremplacée par la référence : « L. 2312‑8 » etles mots : « comité d’entreprise » sont remplacéspar les mots : « comité social etéconomique » ;
« c) Au dernier alinéa,les mots : « absences concomitantes du comitéd’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformémentaux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 » sont remplacéspar les mots : « absence de comité social et économiqueexerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’articleL. 2312‑1 du code du travail constatée conformément àl’article L. 2314‑9 » ;
« 7° Au deuxième alinéades articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots :« comité d’entreprise » sont remplacés par lesmots : « comité social et économique » et laréférence : « L. 2323‑33 » est remplacée par laréférence : « L. 2312‑8 ».
« II. – Les dispositions du Is’appliquent aux ventes conclues deux mois au moins après la datede publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initialede l’article 6 du projet de loi dans un souci de parvenir à undispositif légal susceptible de concilier deux nécessités : d’unepart, l’établissement d’une procédure d’information préalable dessalariés en cas de cession des entreprises compatible avec lesexigences de la vie des affaires et tenant compte des difficultésauxquelles peuvent se heurter des chefs d’entreprises dans lanégociation d’une reprise de leur activité ; d’autre part, lapréservation des droits des salariés dans des entreprises nedisposant pas d’un comité économique et social, impératif dicté parle respect des engagements européens de la France (notamment ladirective 2001/23/CE).
Dans cet esprit, l’article ainsi rédigé comporte deuxadaptations par rapport au droit en vigueur.
En premier lieu, la mesure prévoit une réduction du délai légalimparti pour l’information des salariés lorsqu’un projet de reprisea été accepté, en l’abaissant de deux mois à un mois. Cette mesureest de nature à accélérer le dénouement de la cession lorsque lecédant a trouvé un repreneur (y compris si celui-ci est un salariéde l’entreprise), et de sécuriser ainsi la situation del’entreprise et de l’ensemble des salariés. Par ailleurs, laréduction du délai d’information est sans impact sur le droit dessalariés à faire remonter une proposition de reprise, laquelle peutêtre faite à tout instant dans le droit actuel. En revanche, lasuppression complète du délai d’information préalable des salariéssoulèverait un risque d’inconventionnalité par rapport à ladirective 2001/23/CE, laquelle prévoit une obligation d’informationdes salariés en cas de transfert d’entreprise dépourvue dereprésentants du personnel.
En second lieu, la mesure prévoit une réduction de l’amendeencourue en cas de méconnaissance des obligations légales par leschefs d’entreprises. Cet abaissement de l’amende vise à ne passtigmatiser une cession qui, même en cas d’information tardive,permettra in fine de préserver les emplois dans l’entreprise.