ART. 15	N°1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1720
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« autoriser les projetsqualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des planslocaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limitesdéterminées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« par décision motivée,déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à lahauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objetd’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviterd’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi defavoriser la densification des zones concernées ou la limitation del’artificialisation des sols. Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’exercice de cette dérogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de bâtiments à étages à usage industriel oulogistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriétéfoncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Ellepermet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeuréconomique générée qu’en emplois créés. 
Dans le secteur de la logistique, l’entrepôt à étage constitue uneréponse pertinente à la pénurie de foncier dans les airesurbanisées ou soumises à des contraintes de cette nature. Ils’inscrit dans un modèle vertueux pour l’environnement, puisqu’ilpermet de rapprocher les lieux de stockage des consommateursfinals, et de réduire ainsi le nombre de kilomètres parcourus et laquantité de gaz à effet de serre émise par la chaîne de transport.Ce modèle a été adopté avec succès dans des pays fortementurbanisés comme le Japon. 
Dans le contexte de la lutte contre l’artificialisation des sols,ce type de constructions à étages peut permettre aux collectivitéslocales de respecter les objectifs fixés par le législateur tout enaccompagnant le développement de l’activité économique. Cesconstructions permettent en effet de réaliser davantage de surfacesutiles tout en limitant leur emprise au sol et, par conséquent, laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers(ENAF).
Cet amendement fait référence à la préconisation n°18 du rapport dela commission des affaires économiques de l’Assemblée nationaleprésenté par Madame Marsaud sur les incidences du déploiement desgrands entrepôts logistiques. Il a été travaillé avec l’Union desentreprises transport et logistique de France.